A compter du 1er juillet 2024 , les exploitants agricoles ou forestiers qui s’approvisionnent en gazole non routier pour les besoins de travaux agricoles au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code, pourront bénéficier du tarif réduit (3,8€/hl) directement auprès de leur fournisseur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour bénéficier du nouveau dispositif, toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront pouvoir justifier de leur qualité auprès de leur fournisseur de GNR via une attestation.
Comment obtenir cette attestation ?
Les dossiers sont à déposer de façon dématérialisée sur le site démarches simplifiées et les exploitants et recevront par courriel, dès sa validation, une attestation.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Il suffira d’indiquer dans ce formulaire:
* le nom de l’entreprise
* son numéro Siret ou MSA
* l’adresse de ses cuves
Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation devra être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet.
Elle ne sera transmise qu’une seule fois, restera valable trois ans, sauf en cas de changement de situation.
Les distributeurs de GNR sont pour leur part chargés d’adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1er juillet. Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit. Il devra au préalable s’identifier auprès du service des douanes afin d’être habilités à détenir du carburant au tarif réduit.
A noter que les distributeurs achèteront le GNR directement avec un tarif réduit, il n’y aura donc pas de sujet d’avance de trésorerie de leur part, hypothèse qui avait soulevé quelques alertes récemment.
En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles.
Le dispositif de remboursement existant (https://portail.chorus-pro.gouv.fr, rubrique « applications du domaine facturation », onglet « Remboursement de taxes ») demeure également ouvert pour certaines entreprises ainsi que pour les demandes concernant le remboursement partiel de l’accise sur le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de l’accise sur les gaz naturels.
