Un arrêté du 2 mai 2022 revalorise le montant minimum de la part patronale permettant de calculer le « versement santé », aussi connu sous le nom de « Chèque santé ». Nous profitons de cet arrêté pour faire le point sur les conditions de mise en œuvre du versement santé et la méthode pour le calculer.
Qu’est-ce que le versement santé ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité et la taille de leur entreprise, ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé à tous leurs salariés qui ne rentrent pas dans un des cas de dispenses. Toutefois, il existe un dispositif alternatif au contrat collectif obligatoire qu’est le « versement santé » et qui s’adresse à une certaine catégorie de salariés.
Il s’agit d’une aide mensuelle à destination du salarié dits « précaires » dont la durée du contrat de travail conclu auprès de l’employeur ne permet pas à la complémentaire santé de l’entreprise de le couvrir sur une durée supérieure ou égale à 3 mois.
Si les conditions du bénéfice du versement de santé sont réunies, l’employeur verse mensuellement au salarié, pendant la durée du contrat, une participation patronale destinée à financer sa complémentaire santé individuelle. Cette participation correspond à un montant mensuel équivalant à la contribution patronale de la couverture collective et obligatoire de frais de santé, proratisé au nombre d’heures réalisées dans le mois et majoré dans certains cas.
Notons qu’en revanche, lorsque l’adhésion du salarié à la complémentaire santé est obligatoire en vertu de l’accord territorial dès le 1er jour du contrat, le versement santé ne lui est pas dû.
L’intérêt du versement santé
Dans les cas où son adhésion n’est pas obligatoire, pour le salarié qui conclut des contrats successifs courts chez différents employeurs, le versement santé lui permet de bénéficier d’une participation de l’employeur au coût de la complémentaire santé individuelle de son choix sans avoir à changer d’offre et d’organisme à chaque fois qu’il change d’employeur.
Pour l’employeur qui conclut des contrats courts avec un ou plusieurs salariés, et sauf adhésion obligatoire du salarié, le versement santé lui permet de remplir son obligation sans avoir à suivre la procédure d’adhésion à la complémentaire santé qu’il propose dans son entreprise, l’allégeant ainsi des démarches administratives associées à cette procédure. De plus, le Tesa simplifié et le Tesa+ intègrent la modalité du versement santé.
Conditions cumulatives pour bénéficier du versement santé
Le bénéfice du versement santé est conditionnée aux critères cumulatifs suivants :
• Être embauché pour : un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ou un contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée hebdomadaire n’excède pas 15 heures et sous réserve qu’il existe un accord collectif prévoyant ce cas.
• Justifier l’adhésion à une complémentaire santé individuelle qui respecte les conditions du contrat responsable et portant sur la période concernée (attestation de l’organisme assureur, déclaration sur l’honneur…).
• Faire connaître à son employeur, dans les 21 jours à compter du début de son contrat de travail et avant la fin de celui-ci, son souhait de bénéficier du versement santé en lieu et place de la complémentaire santé proposée par l’entreprise ainsi que sa capacité à en bénéficier (attestation…).
Montant du versement santé
Le montant du versement santé est basé sur un “montant de référence” proratisé au nombre d’heures réalisé par le salarié dans le mois et soumis à une majoration correspondant au type de contrat de travail conclu avec l’employeur. Cette majoration est de :
• 25 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD d’une durée égale ou inférieure à 3 mois ;
• Ou 5 % pour les salariés bénéficiant d’un CDI et à temps partiel d’au plus 15 heures par semaine (sous réserve d’un accord collectif prévoyant le bénéfice du versement à ce type de contrats).
Le “montant de référence” du versement santé correspond au montant mensuel de la contribution patronale versée par l’employeur pour les salariés affiliés à la complémentaire santé dans le cadre du régime collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Pour 2022, ce montant de référence ne peut être inférieur à 19,30 €. En effet, l’arrêté du 2 mai 2022 revalorise le montant de référence minimal servant au calcul du versement santé. Ainsi, dans le cas d’une contribution patronale inférieure au montant fixé par le présent arrêté, c’est bien le montant de l’arrêté qui s’applique.
Sauf disposition territoriale ou d’entreprise prévoyant une contribution patronale plus favorable, la contribution patronale d’une entreprise de la production agricole rattachée à l’accord national santé des salariés non-cadres de la production agricole est de 17,35 € (soit 34,70 € de cotisation mensuelle à laquelle s’applique une prise en charge patronale à hauteur de 50%). Dès lors, le montant de référence est 19,30 € pour cette entreprise.
Pour le cas d’un saisonnier embauché à temps plein ayant réalisé 70 heures dans le mois (soit un contrat de 2 semaines) dans une entreprise (hors Alsace-Moselle) dont la cotisation mensuelle à la complémentaire santé obligatoire est de 34,70 € pour une prise en charge patronale de 50% soit 17,35 € :
Le montant du versement santé est 19,30 € x 70 heures / 151,67 x 125% = 11,13 €.
Elle est exonérée de cotisations sociales, mais est soumise à CSG/CRDS et assujettie au forfait social de 8% pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Vanessa Délos Juriste en droit social à la FDSEA
